Les obligations du syndic de copropriété tiennent en une phrase : exécuter les décisions de l’assemblée générale, administrer l’immeuble, tenir l’argent et les comptes du syndicat à part, et informer copropriétaires et administration dans des délais que les textes fixent précisément. Leur socle est l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; les échéances, elles, sont dispersées entre le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le code de la construction et de l’habitation (CCH) et, depuis le 1er septembre 2026, le code général des impôts.
Ce guide les reprend une par une, avec pour chacune le délai, la référence et ce que coûte un oubli. Il sert de page d’entrée : chaque obligation qui mérite un développement renvoie vers un guide dédié.
Quelles sont les obligations du syndic de copropriété ?
Les obligations du syndic se rangent en quatre familles : administrer et conserver l’immeuble, tenir l’argent et la comptabilité du syndicat, organiser la vie de l’assemblée générale, déclarer et informer. Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, son organe exécutif désigné par l’assemblée générale. Comme tout mandataire, il répond des fautes commises dans sa gestion (article 1992 du code civil).
Ce qui complique la tâche d’un cabinet, ce n’est pas la liste elle-même. C’est que la moitié des échéances ne tombe pas à date fixe : elles partent de la clôture de l’exercice, de l’AG d’approbation des comptes, de la notification du procès-verbal ou de la demande d’un copropriétaire, et diffèrent donc d’un immeuble à l’autre. Un portefeuille de 40 immeubles, c’est facilement 40 dates de mise à jour du registre étalées sur l’année.
| Obligation | Échéance | Texte | En cas de manquement |
|---|---|---|---|
| Compte bancaire séparé au nom du syndicat | Dès la désignation | Art. 18 loi 1965 | Mandat nul de plein droit après 3 mois |
| Assemblée générale | Au moins une par an ; budget voté dans les 6 mois suivant la clôture | Art. 7 décret 1967, art. 14-1 loi 1965 | Responsabilité du syndic |
| Convocation de l’AG | Au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence | Art. 9 décret 1967 | Décisions exposées à contestation |
| Notification du procès-verbal | Dans le mois suivant l’AG | Art. 42 loi 1965 | Le délai de contestation ne court pas |
| Mise à jour du registre national | 2 mois après l’AG d’approbation des comptes | Art. R711-10 CCH | Astreinte jusqu’à 20 € par lot et par semaine |
| Fiche synthétique | Mise à jour annuelle ; remise sous 1 mois sur demande | Art. 8-2 loi 1965 | 15 € par jour de retard |
| Pièces demandées par le conseil syndical | 1 mois après la demande | Art. 21 loi 1965 | 15 € par jour de retard |
| Extranet (syndic professionnel) | En continu, sauf dispense votée en AG | Art. 18 loi 1965, décret n° 2019-502 | Manquement au mandat |
| Carnet d’entretien | Tenu à jour en continu | Art. 18 loi 1965 | Responsabilité du syndic |
| Projet de plan pluriannuel de travaux | Obligatoire pour tous depuis le 1er janvier 2025 | Art. 14-2 loi 1965 | Projet établi d’office aux frais du syndicat |
| Réception des factures électroniques du cabinet | Depuis le 1er septembre 2026 | Art. 289 bis CGI | Mise en demeure, puis amende de 500 € |
Administrer et conserver l’immeuble
Le premier bloc des obligations du syndic de copropriété est permanent : il fait respecter le règlement de copropriété, exécute les décisions de l’assemblée générale, administre l’immeuble et pourvoit à sa conservation et à son entretien (article 18, I). Il représente le syndicat dans les actes civils et en justice. En cas d’urgence, il peut faire exécuter de sa propre initiative les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, sans attendre une assemblée.
Exemple. Un vendredi à 18 h, le plombier signale que la descente d’eaux pluviales d’un immeuble de 24 lots s’est fendue et inonde les caves. Le gestionnaire peut commander la réparation sans vote : c’est exactement le cas prévu par l’article 18. Il doit en revanche documenter l’urgence (photos, rapport d’intervention, devis) et en rendre compte aux copropriétaires, parce que c’est sur ce dossier qu’on le jugera si la dépense est contestée à l’AG suivante.
Le carnet d’entretien appartient au même socle. Le syndic l’établit et le tient à jour sans avoir à le faire voter. On y trouve l’adresse de l’immeuble, l’identité du syndic en exercice, les références des contrats d’assurance et leurs échéances, l’année des gros travaux (ravalement, toiture, remplacement d’ascenseur) avec les entreprises intervenues, les contrats d’entretien des équipements communs et, le cas échéant, l’échéancier du plan pluriannuel de travaux. En pratique, c’est souvent le document le plus négligé du dossier, alors qu’il doit être remis à l’acquéreur lors de toute vente et figurer sur l’extranet.
D’autres obligations sont plus discrètes, mais les contentieux les font ressortir :
- assurer la conservation des archives du syndicat, leur dépôt auprès d’une entreprise spécialisée, aux frais du syndicat, devant être voté à la majorité de l’article 25 ;
- informer les occupants de chaque immeuble des décisions prises par l’assemblée générale, selon les modalités prévues par décret ;
- veiller à ce que le syndicat soit assuré contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, comme l’exige l’article 9-1 de la loi ;
- tenir à jour la liste des copropriétaires, que le conseil syndical doit pouvoir consulter en ligne.
Les durées de conservation, document par document, font l’objet d’un guide à part sur la conservation des archives de copropriété.
Tenir l’argent et les comptes du syndicat
La règle de base est simple : toutes les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat sont versées sans délai sur un compte bancaire séparé ouvert à son nom (article 18). Le syndic choisit la banque, pas le principe. La sanction est la plus lourde de la loi : si le compte n’est pas ouvert, le mandat est nul de plein droit trois mois après la désignation. Depuis le 31 décembre 2020, aucune copropriété n’y échappe, la dérogation des immeubles de 15 lots au plus ayant été supprimée par l’ordonnance n° 2019-1101. La mise en œuvre, rapprochement bancaire compris, est détaillée dans le guide du compte bancaire séparé.
Les cotisations au fonds de travaux suivent le même chemin, mais sur un second compte, lui aussi ouvert au nom du syndicat et rémunéré. Le fonds est constitué dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation au terme de dix ans après la réception des travaux de construction. La cotisation annuelle ne peut être inférieure au plus élevé de deux montants : 5 % du budget prévisionnel ou 2,5 % du montant des travaux prévus au plan pluriannuel adopté (article 14-2-1). Voir le guide du fonds de travaux.
Côté comptabilité, le syndic tient des comptes distincts pour chaque syndicat, en engagements : charges et produits sont enregistrés dès l’engagement juridique, indépendamment de leur paiement (article 14-3). Il établit le budget prévisionnel, les comptes et leurs annexes, qu’il soumet au vote. Le calendrier est contraint par l’article 14-1 : l’assemblée qui vote le budget se réunit dans les six mois suivant le dernier jour de l’exercice précédent. Pour un exercice calé sur l’année civile, la limite est le 30 juin. Les provisions sont ensuite exigibles par quart, le premier jour de chaque trimestre, sauf si l’assemblée a retenu une autre périodicité.
Avant l’AG qui approuve les comptes, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition des copropriétaires, au lieu et aux jours que fixe le syndic (article 9-1 du décret de 1967). Le cycle complet, de l’écriture à l’approbation, est décrit dans le guide de la comptabilité de copropriété. Et lorsqu’un lot est vendu, le syndic établit l’état daté à la demande du notaire, pour un prix plafonné à 380 € TTC (décret n° 2020-153 du 21 février 2020) : voir l’état daté.
L’assemblée générale, de la convocation au procès-verbal
Le syndic réunit l’assemblée générale au moins une fois par an (article 7 du décret du 17 mars 1967) et la convoque au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence (article 9). L’ordre du jour est accompagné des documents énumérés à l’article 11 du même décret, à commencer par l’état financier du syndicat pour l’AG qui approuve les comptes. Le détail des pièces est dans le guide de la convocation d’AG, et le déroulé complet dans celui de l’assemblée générale de copropriété.
La manière de notifier a changé. Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, entré en vigueur le 25 décembre 2025 pour appliquer la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, fait de la voie électronique la voie normale : les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée électronique ou par un procédé électronique qualifié, et le délai court à partir du lendemain de la transmission de l’avis électronique. Le copropriétaire qui préfère le papier peut le demander à tout moment, par tout moyen qui donne une date certaine ; sa demande prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception. Le syndic doit rappeler cette possibilité sur les appels de charges et les convocations.
C’est là que ça coince dans les cabinets. L’électronique par défaut suppose une adresse fiable pour chaque copropriétaire et un suivi, lot par lot, des demandes de papier. Une convocation électronique adressée à un copropriétaire qui avait demandé le courrier onze jours plus tôt n’est pas régulière, et c’est typiquement le genre de détail qu’un avocat vérifie en premier.
Après la séance, le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs (article 17 du décret), puis notifié aux copropriétaires opposants ou défaillants dans le mois qui suit l’AG (article 42 de la loi). Ce délai n’est pas une formalité : le délai de contestation de deux mois ne court qu’à compter de la notification (article 18 du décret). Un PV jamais notifié laisse la décision fragile bien plus longtemps. Voir le guide du procès-verbal d’AG.
Enfin, avant l’assemblée appelée à désigner un syndic professionnel, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat établis selon le contrat type, sauf si l’assemblée l’en a dispensé à la majorité de l’article 25 (article 21 de la loi).
Déclarer et informer : registre, fiche synthétique, extranet
Trois obligations d’information pèsent sur le syndic, chacune avec son propre point de départ.
Le registre national des copropriétés
Le syndic immatricule le syndicat au registre national des copropriétés, tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), puis met à jour chaque année ses données financières dans les deux mois qui suivent l’AG d’approbation des comptes (article R711-10 du CCH). Le retard n’est pas sanctionné automatiquement : il ouvre la voie à une mise en demeure par lettre recommandée, émanant du teneur du registre, d’un copropriétaire ou de toute personne intéressée. Un mois plus tard, une astreinte d’au plus 20 € par lot et par semaine peut courir contre le syndic, qui ne peut pas la facturer aux copropriétaires s’il est rémunéré (article L711-6). Un syndicat dont les données ne sont pas à jour ne peut pas non plus recevoir de subventions publiques. De nouvelles rubriques s’appliquent au 19 janvier 2028 ; tout est détaillé dans le guide du registre national des copropriétés.
La fiche synthétique
Le syndic établit et met à jour chaque année la fiche synthétique, document qui résume l’identification, les caractéristiques techniques et les données financières de la copropriété (article 8-2 de la loi, décret n° 2016-1822). Ses données sont établies dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal de l’AG d’approbation des comptes. Si un copropriétaire la demande et ne l’a pas reçue un mois plus tard, une pénalité de 15 € par jour de retard est imputée sur la rémunération forfaitaire du syndic. Voir la fiche synthétique de copropriété.
L’extranet et le droit de communication du conseil syndical
Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété, sauf décision contraire de l’AG à la majorité de l’article 25. Le décret n° 2019-502 fixe la liste minimale : règlement de copropriété, dernière fiche synthétique, carnet d’entretien, contrats d’assurance et procès-verbaux des trois dernières AG annuelles pour tous ; compte individuel et avis d’appel de fonds pour chacun ; relevés bancaires, liste des copropriétaires, carte professionnelle et attestation d’assurance du syndic pour le conseil syndical. Contrairement à une idée tenace, il n’existe pas de pénalité journalière propre à l’absence d’extranet : le point est fait dans le guide de l’extranet obligatoire.
Le conseil syndical dispose en outre d’un droit de communication sur toutes les pièces intéressant la gestion. Faute de transmission dans le mois suivant sa demande, 15 € par jour de retard sont imputés sur la rémunération du syndic (article 21 et décret n° 2020-1229). Voir le rôle du conseil syndical.
Plan pluriannuel, DPE collectif : les obligations techniques
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation dont l’immeuble a été réceptionné il y a plus de quinze ans doivent disposer d’un projet de plan pluriannuel de travaux, sauf si un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur les dix années suivantes. Le projet est établi par un professionnel qui atteste de son impartialité et de son indépendance, présenté à la première AG qui suit son élaboration, puis actualisé tous les dix ans (article 14-2). Le maire, le préfet ou le président de l’intercommunalité peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan adopté ; sans réponse dans le mois, il peut faire établir le projet d’office, aux frais du syndicat. Voir le guide du plan pluriannuel de travaux.
Le DPE collectif a suivi son propre calendrier, désormais bouclé en métropole :
| Copropriétés concernées | DPE collectif exigé depuis |
|---|---|
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2024 |
| Entre 50 et 200 lots | 1er janvier 2025 |
| 50 lots au plus | 1er janvier 2026 |
| Outre-mer | 1er janvier 2028 |
Il vise les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013, se décide à la majorité de l’article 24 et vaut dix ans ; un DPE établi après le 1er juillet 2021 qui classe le bâtiment en A, B ou C n’a pas à être renouvelé. Voir le DPE collectif.
Ces documents ne vivent pas isolés. La classe énergétique, le vote et la date d’adoption du plan pluriannuel, la réalisation d’un DPE collectif ou d’un diagnostic de structure font partie des rubriques à déclarer au registre à partir de janvier 2028. Un dossier technique incomplet aujourd’hui, c’est une déclaration incomplète demain.
Le contrat, la carte professionnelle et la passation
Avant même sa première AG, le syndic professionnel doit être en règle avec la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : carte professionnelle mentionnant l’activité de syndic de copropriété, garantie financière d’au moins 110 000 € (30 000 € pendant les deux premières années d’activité, article 30 du décret n° 72-678) et assurance de responsabilité civile professionnelle. Voir la carte professionnelle du syndic.
Le contrat de syndic reprend obligatoirement le contrat type annexé au décret du 17 mars 1967, et la durée des fonctions ne peut pas dépasser trois ans, renouvelables (article 28 du décret). Le décret n° 2025-1292 a complété ce contrat type avec deux prestations liées à l’emprunt collectif : la constitution et le suivi du dossier d’emprunt, puis la gestion de l’emprunt. Pour les contrats en cours, ces changements ne s’appliquent que par avenant conclu entre les parties. Voir le contrat type de syndic.
Quand le mandat prend fin, l’ancien syndic transmet au nouveau les fonds, les comptes, les documents et les archives dans les délais fixés par l’article 18-2 de la loi. Il informe aussi le teneur du registre de la fin de ses fonctions dans le mois, en indiquant son successeur (article R711-4 du CCH), faute de quoi le nouveau syndic ne peut pas se rattacher à la copropriété pour faire ses déclarations. La procédure et les pièces à réclamer sont dans le guide changer de syndic.
Facture électronique : ce qui concerne le cabinet depuis septembre 2026
La réforme touche le cabinet de syndic, entreprise assujettie à la TVA, plus que les copropriétés. Depuis le 1er septembre 2026, le cabinet doit pouvoir recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée. Il devra les émettre sous forme électronique, et transmettre à l’administration les données des opérations réalisées avec des non-assujettis (e-reporting), au plus tard le 1er septembre 2027 s’il est une PME ou une microentreprise, ce qui est le cas de la plupart des cabinets indépendants.
Deux points évitent des erreurs de paramétrage. Un appel de fonds n’est pas une facture : l’administration l’a confirmé dans une réponse ministérielle publiée le 23 avril 2026. Et le syndicat des copropriétaires n’entre dans le dispositif que s’il est lui-même assujetti à la TVA, ce qui reste l’exception ; les honoraires facturés à un syndicat non assujetti relèvent de l’e-reporting. Calendrier, sanctions et choix d’une plateforme : voir la facture électronique pour le syndic de copropriété.
Que risque un syndic qui manque à ses obligations ?
Selon l’obligation en cause, le syndic s’expose à une pénalité automatique, à la perte de son mandat ou à la mise en jeu de sa responsabilité, et parfois aux trois quand un dossier dérape.
Les pénalités chiffrées sont les plus visibles : 15 € par jour pour la fiche synthétique ou les pièces du conseil syndical, astreinte du registre jusqu’à 20 € par lot et par semaine, amendes fiscales de la facturation électronique. Les pénalités de 15 € sont déduites de la rémunération du syndic lors de l’arrêté des comptes présenté à l’AG, donc exposées devant tous les copropriétaires.
Viennent ensuite les sanctions qui touchent le mandat. L’absence de compte séparé le rend nul de plein droit. Pour le reste, l’assemblée générale peut révoquer le syndic à la majorité de l’article 25, et une série de retards documentés constitue un dossier solide pour le faire. Enfin, la responsabilité civile du syndic peut être recherchée pour toute faute de gestion qui cause un préjudice au syndicat ; c’est l’objet de l’assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par la loi Hoguet.
Exemple. Une résidence de 60 lots à Tours n’a pas été mise à jour au registre après son AG du 15 mai. Un copropriétaire met le syndic en demeure le 2 septembre ; rien n’est fait. À partir du 2 octobre, l’astreinte peut courir : six semaines de retard représentent jusqu’à 60 × 20 × 6 = 7 200 €, à la charge du cabinet. Et si l’immeuble attend une subvention pour sa rénovation énergétique, le dossier reste bloqué tant que les données ne sont pas à jour.
Le calendrier d’un immeuble sur douze mois
Le plus sûr est de dérouler chaque immeuble à partir de sa date de clôture. Prenons une résidence de 42 lots à Angers, exercice calé sur l’année civile, clos le 31 décembre 2025, avec une AG fixée au jeudi 11 juin 2026.
- De janvier à mars : clôture des comptes, rapprochement bancaire, édition des annexes, contrôle par le conseil syndical.
- Au plus tard le 21 mai : notification des convocations, 21 jours avant l’AG. En pratique, envoi vers le 15 mai, le délai courant du lendemain de la transmission électronique ou de la première présentation du courrier.
- Le 11 juin : AG, avant la limite du 30 juin fixée par l’article 14-1.
- Au plus tard le 11 juillet : notification du procès-verbal aux opposants et défaillants.
- Au plus tard le 11 août : mise à jour du registre national des copropriétés, en plein mois de congés pour la plupart des cabinets.
- Deux mois après la notification du PV : fiche synthétique mise à jour et publiée sur l’extranet (PV notifié le 26 juin, fiche au plus tard le 26 août).
- Les 1er juillet et 1er octobre : appels provisionnels des troisième et quatrième trimestres.
- En continu : carnet d’entretien, échéances d’assurance, demandes du conseil syndical à traiter dans le mois.
Multipliez ce déroulé par le nombre d’immeubles, avec des AG qui glissent d’une semaine pour une salle indisponible, et vous obtenez la vraie difficulté du métier : non pas connaître les obligations du syndic de copropriété, mais ne jamais laisser filer l’une d’elles dans un portefeuille de plusieurs dizaines de dates mouvantes.
Ce que Gerelio automatise sur ce point
Dans Gerelio, les échéances de ce guide sont calculées immeuble par immeuble par un moteur d’obligations : mise à jour du registre à J+60 de l’AG d’approbation réellement tenue, fiche synthétique, projet de plan pluriannuel, fonds de travaux. Elles remontent dans une liste « À traiter » commune au cabinet, et se recalculent si l’AG est déplacée. Le module d’assemblée générale gère la convocation, la feuille de présence, les pouvoirs et le vote par correspondance, calcule les majorités des articles 24, 25, 25-1 et 26 en tenant compte des défaillants au sens de l’article 17-1 A, puis produit le procès-verbal. La comptabilité est tenue en partie double, par immeuble, avec clôture et cinq annexes générées ; pour un syndicat, le cabinet peut émettre un certificat d’intégrité des comptes que tout copropriétaire vérifie, sans compte, par un lien ou un QR code. L’extranet ouvre les documents aux copropriétaires et au conseil syndical. La lettre recommandée électronique qualifiée et la plateforme agréée de facturation électronique sont en cours de raccordement. Le plus simple est de juger sur pièces : essayer Gerelio sur un cabinet de démonstration.
Les cinq erreurs qu’on voit le plus
La première consiste à calculer l’échéance du registre à partir de la clôture de l’exercice. Elle part de l’AG d’approbation des comptes, et une AG reportée de trois semaines décale d’autant la date limite, dans un sens comme dans l’autre.
La deuxième : laisser sur l’extranet la fiche synthétique de l’année précédente. Le décret n° 2019-502 vise la dernière fiche réalisée, et un acquéreur qui la reçoit avec des montants périmés posera des questions au notaire, puis au cabinet.
La troisième tient à la notification électronique. Envoyer par voie électronique à un copropriétaire qui avait demandé le papier, ou l’inverse sans raison, fragilise la convocation ; le registre des demandes doit être tenu aussi sérieusement que la liste des copropriétaires.
La quatrième est le procès-verbal notifié en retard, ou pas du tout aux défaillants. Tant qu’il n’est pas notifié, le délai de contestation ne court pas.
La dernière est plus récente : mélanger, dans le paramétrage de la facturation électronique, les factures du cabinet, celles des syndicats et les appels de fonds. Les trois flux obéissent à des règles différentes, et seule la première catégorie passe obligatoirement par la plateforme agréée du cabinet depuis le 1er septembre 2026.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations légales d’un syndic de copropriété ?
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en fixe le socle : exécuter les décisions d’assemblée générale, administrer et entretenir l’immeuble, représenter le syndicat, ouvrir un compte bancaire séparé, tenir la comptabilité, le carnet d’entretien et les archives, immatriculer le syndicat et proposer un extranet s’il est professionnel. S’y ajoutent la fiche synthétique annuelle, la convocation de l’AG, la notification du procès-verbal et, depuis septembre 2026, les obligations de facturation électronique du cabinet.
Quel est le délai pour mettre à jour le registre des copropriétés après l’AG ?
Deux mois à compter de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice clos (article R711-10 du code de la construction et de l’habitation). Le point de départ est la date de cette AG, pas la clôture de l’exercice. Après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, une astreinte d’au plus 20 € par lot et par semaine peut être appliquée au syndic.
Le syndic est-il obligé de proposer un extranet aux copropriétaires ?
Oui, s’il est professionnel : l’article 18 de la loi de 1965 lui impose de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété, sauf si l’assemblée générale en décide autrement à la majorité de l’article 25. Le décret n° 2019-502 fixe la liste minimale des documents. Aucune pénalité journalière spécifique n’est prévue pour l’absence d’extranet, contrairement à la fiche synthétique.
Que risque un syndic qui ne fournit pas la fiche synthétique ?
Si un copropriétaire demande la fiche synthétique et ne l’a pas reçue un mois plus tard, une pénalité de 15 € par jour de retard est imputée sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic (article 8-2 de la loi de 1965, décret n° 2020-1229). Elle est déduite lors de l’arrêté des comptes soumis à l’assemblée générale, donc visible par tous les copropriétaires.
Dans quel délai le syndic doit-il notifier le procès-verbal d’assemblée générale ?
Dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale, aux copropriétaires opposants ou défaillants (article 42 de la loi de 1965). Ce délai compte doublement : le délai de contestation de deux mois ne court qu’à partir de la notification du procès-verbal. Tant que le PV n’est pas notifié, les décisions restent exposées à un recours.
Le syndic peut-il encore envoyer les convocations d’AG par courrier ?
Oui, lorsque le copropriétaire l’a demandé. Depuis le décret n° 2025-1292, en vigueur le 25 décembre 2025, les notifications sont valablement faites par voie électronique, et le copropriétaire qui veut du papier peut le demander à tout moment par un moyen donnant date certaine. Sa demande prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception, et le syndic doit rappeler cette faculté sur les convocations et appels de charges.
Un syndic peut-il utiliser un seul compte bancaire pour plusieurs copropriétés ?
Non. Chaque syndicat doit avoir un compte séparé ouvert à son nom, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes reçues pour lui, et la dérogation qui existait pour les copropriétés de 15 lots au plus a disparu au 31 décembre 2020. À défaut d’ouverture, le mandat du syndic est nul de plein droit trois mois après sa désignation.
Combien de temps peut durer le mandat d’un syndic de copropriété ?
Trois ans au maximum, renouvelables par une nouvelle décision de l’assemblée générale (article 28 du décret du 17 mars 1967). Avant l’AG appelée à désigner un syndic professionnel, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat établis selon le contrat type, sauf si l’assemblée l’a dispensé de cette formalité à la majorité de l’article 25.
Comment révoquer un syndic qui ne remplit pas ses obligations ?
La révocation du syndic est votée en assemblée générale à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires. La question doit être inscrite à l’ordre du jour et l’assemblée désigne en général un nouveau syndic dans la même séance. Les manquements documentés (pénalités imputées, retards déclaratifs, PV non notifiés) pèsent dans le débat et, le cas échéant, dans une action en responsabilité.
Les appels de fonds de copropriété sont-ils concernés par la facture électronique ?
Non. Dans une réponse ministérielle publiée le 23 avril 2026, l’administration a confirmé que les appels de fonds ou de charges ne sont pas des factures au sens fiscal et restent hors du champ de la facturation électronique. Le cabinet de syndic, lui, doit pouvoir recevoir ses propres factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.
Le plan pluriannuel de travaux est-il obligatoire pour toutes les copropriétés ?
Depuis le 1er janvier 2025, un projet de plan pluriannuel de travaux doit être établi dans toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation de plus de quinze ans, quelle que soit leur taille. Seule exception : un diagnostic technique global qui ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur les dix années suivantes. Le projet est actualisé tous les dix ans.
Comment un cabinet suit-il les échéances de dizaines d’immeubles sans en oublier ?
En calculant chaque échéance à partir de la date réelle qui la déclenche : clôture de l’exercice pour l’AG, date de l’AG pour le registre, notification du PV pour la fiche synthétique, date de demande pour le conseil syndical. Un tableur tient tant que le portefeuille est petit ; au-delà, il faut un outil qui recalcule les dates dès qu’une AG est fixée ou déplacée et qui les rassemble dans une liste de travail unique.
Textes et sources officielles
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Légifrance)
- Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret du 17 mars 1967 (Légifrance)
- Code de la construction et de l’habitation, articles L711-1 à L711-7 (Légifrance)
- Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, pénalités de retard du syndic (Légifrance)
- Plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés (Service-Public.fr)
- DPE collectif (Service-Public.fr)
- Facturation électronique : je suis un syndic de copropriété (DGFiP, impots.gouv.fr)
Information générale à jour au 24 septembre 2026, rédigée et vérifiée sur les textes officiels par la rédaction Gerelio. Elle ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre situation.
