Une AG de copropriété en visioconférence est possible : l’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet à chaque copropriétaire de participer par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant son identification. Mais cette participation à distance n’est pas automatique. L’assemblée doit d’abord avoir choisi les moyens techniques et les garanties d’identité (article 13-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967), et le copropriétaire doit prévenir le syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion (article 13-2).
Dans la pratique, on parle d’AG hybride : une assemblée réunie en un lieu physique, indiqué dans la convocation, à laquelle une partie des copropriétaires assiste depuis chez eux, pendant que d’autres ont voté par correspondance avant la séance. Cette organisation modifie la préparation, la tenue de la feuille de présence et la rédaction du procès-verbal, sans changer les règles de fond de l’assemblée générale de copropriété : mêmes majorités, même ordre du jour, mêmes délais.
Ce que disent les textes sur l’AG à distance
Le cadre tient en quelques articles, issus de réformes successives. Le tableau ci-dessous les rassemble dans l’ordre où vous les rencontrerez en préparant une assemblée.
| Texte | Ce qu’il prévoit | Origine de la rédaction actuelle |
|---|---|---|
| Art. 17-1 A, alinéa 1, loi de 1965 | Participation physique, par visioconférence ou tout moyen électronique permettant l’identification | Ordonnance n° 2019-1101, en vigueur depuis le 1er juin 2020 |
| Art. 17-1 A, alinéa 2, loi de 1965 | Vote par correspondance avant la séance ; vote « pour » sur résolution amendée assimilé à une défaillance | Ordonnance n° 2019-1101 |
| Art. 13-1 du décret | L’AG choisit les moyens techniques et les garanties d’identité, sur devis ; le syndicat paie ; voix et retransmission continue au minimum | Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 |
| Art. 13-2 du décret | Le copropriétaire informe le syndic au plus tard trois jours francs avant | Décret n° 2019-650 |
| Art. 14 du décret | Feuille de présence distinguant présents, représentés, participants à distance et votants par correspondance | Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 |
| Art. 17 du décret | Incidents techniques mentionnés au procès-verbal | Décret n° 2020-834 |
| Art. 9 bis du décret | Formulaire de vote par correspondance reçu au plus tard trois jours francs avant ; envoi par courriel présumé reçu à la date d’envoi | Décret n° 2020-834 |
L’idée à retenir : la visioconférence est un mode de participation, pas un mode de tenue de l’assemblée. L’AG reste convoquée en un lieu, à une date et à une heure (article 9 du décret), et les copropriétaires choisissent comment ils y prennent part.
Faut-il un vote préalable de l’AG pour la visioconférence ?
Oui. L’article 13-1 du décret confie à l’assemblée le choix des moyens et supports techniques permettant la participation à distance, ainsi que des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant. Cette décision se prend à la majorité simple de l’article 24, selon la fiche de Service-public.fr consacrée au déroulement de l’AG, sur la base de devis élaborés à l’initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat en supporte le coût.
Conséquence pratique qui échappe souvent aux copropriétaires : la toute première assemblée qui vote la visioconférence ne peut pas encore en bénéficier, puisque les moyens techniques n’étaient pas décidés quand elle a été convoquée. On inscrit la résolution à l’AG de l’année N pour l’utiliser à l’AG de l’année N+1, ou à une assemblée spéciale convoquée entre-temps.
Exemple. Pour une copropriété de 55 lots à Bordeaux, dont un tiers des copropriétaires sont bailleurs et vivent hors de la région, le syndic inscrit à l’AG de juin une résolution rédigée ainsi : l’assemblée retient tel outil de visioconférence, sur le devis joint ; chaque participant reçoit un lien personnel à l’adresse électronique communiquée au syndic, doublé d’un code à usage unique ; une ligne d’audioconférence de secours est prévue ; le coût annuel, porté au budget, est de 420 € TTC. La résolution est votée à la majorité simple et s’applique dès l’assemblée suivante.
Rédigez la résolution de façon assez générale pour survivre à un changement de version de l’outil, mais assez précise sur l’identification pour que personne ne puisse soutenir ensuite qu’un tiers a voté à la place d’un copropriétaire. Et joignez les devis à la convocation : c’est un contrat soumis au vote, dont les conditions essentielles doivent être notifiées avec l’ordre du jour (article 11 du décret, voir le guide sur la convocation d’AG).
Les exigences minimales : voix, retransmission, identification
Le minimum fixé par l’article 13-1 : le copropriétaire à distance doit être entendu et suivre les débats en continu, au même moment que la salle. L’image n’est donc pas exigée : une audioconférence bien organisée satisfait le texte. Ce qui compte, c’est que le copropriétaire à distance entende tout, puisse intervenir et puisse voter au moment où la salle vote.
L’identification est l’autre exigence. Le texte ne dicte pas de procédé ; c’est à l’assemblée de choisir des garanties adaptées. Voici les options qu’on rencontre le plus souvent dans les cabinets.
| Dispositif | Identification | Vote | Points de vigilance |
|---|---|---|---|
| Outil de visioconférence généraliste | Lien nominatif et contrôle visuel ou code | À l’oral, par appel nominal | Chronophage au-delà d’une vingtaine de participants à distance |
| Plateforme d’AG avec vote intégré | Compte ou lien personnel, code à usage unique | Électronique, résolution par résolution | Coût, prise en main par les copropriétaires peu à l’aise avec le numérique |
| Audioconférence téléphonique | Numéro appelant et code personnel | À l’oral, par appel nominal | Pas de partage des documents à l’écran |
Les données de connexion et d’identification des copropriétaires sont des données personnelles : appliquez au prestataire de visioconférence les mêmes exigences qu’à votre logiciel de gestion (contrat écrit, localisation des données, sécurité des accès). Le guide sur le logiciel de syndic en ligne et le RGPD détaille ces points.
Comment le copropriétaire s’inscrit : le délai de trois jours francs
Le copropriétaire qui souhaite participer à distance en informe le syndic, par tout moyen, au plus tard trois jours francs avant la réunion (article 13-2 du décret). « Par tout moyen » veut dire qu’un courriel suffit ; « jours francs » veut dire qu’on ne compte ni le jour où la demande est reçue, ni le jour de l’assemblée.
Pour une AG le mardi 17 novembre 2026, les trois jours francs sont le samedi 14, le dimanche 15 et le lundi 16. La demande doit donc être reçue au plus tard le vendredi 13 novembre. Le même mode de calcul s’applique au formulaire de vote par correspondance (article 9 bis), ce qui permet d’annoncer une seule date limite dans la convocation. Le guide sur le vote par correspondance revient sur les règles de réception du formulaire.
La convocation devrait expliquer le mode opératoire : adresse à laquelle s’inscrire, date limite, outil retenu, envoi du lien personnel. Les cabinets qui s’en sortent le mieux envoient ce lien deux jours avant la séance, avec un test de connexion proposé la veille. Une demande arrivée après le délai n’a pas à être acceptée. Le plus mauvais choix serait de l’accepter pour un copropriétaire et de la refuser à un autre : fixez une règle et appliquez-la à tous.
Pendant la séance : feuille de présence, votes et incidents
La feuille de présence recense chaque copropriétaire, avec son domicile et son nombre de voix, en distinguant quatre situations : présent dans la salle, représenté, connecté à distance, ou ayant voté par correspondance, avec dans ce dernier cas la date à laquelle le syndic a reçu le formulaire (article 14 du décret). Pour un copropriétaire représenté, elle identifie le mandataire et indique s’il suit la séance à distance.
Seuls les présents physiques, ou leurs mandataires, émargent la feuille ; les participants à distance ne signent pas. Le président de séance certifie la feuille exacte, ce qui suppose qu’il ait pu vérifier, à l’ouverture, la liste des connectés. La feuille peut être tenue sous forme électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil.
| Mode de participation | Formalité préalable | Signature de la feuille | Sur une résolution amendée en séance |
|---|---|---|---|
| Présence physique ou représentation | Aucune, sauf le pouvoir écrit remis au mandataire | Émargement | Vote sur le texte amendé |
| Visioconférence ou audioconférence | Information du syndic trois jours francs avant | Pas d’émargement, certification par le président | Vote en direct sur le texte amendé |
| Vote par correspondance | Formulaire reçu trois jours francs avant | Mention de la date de réception | Un vote « pour » vaut défaillance ; une abstention reste une abstention |
Pour les votes, le procès-verbal devra donner les noms et voix des opposants et des abstentionnistes : le mode de vote à distance doit donc permettre de savoir qui a voté quoi. À l’appel nominal, annoncez le résultat de la salle, puis celui des participants à distance, avant de proclamer le résultat global. Si une connexion coupe, notez l’heure et les résolutions concernées : les incidents techniques qui ont empêché un participant à distance de voter sont mentionnés au procès-verbal (article 17 du décret).
Peut-on tenir une AG 100 % à distance ?
Pas dans le cadre permanent. Pendant la crise sanitaire, un régime dérogatoire a permis au syndic de décider que l’assemblée se tiendrait sans présence physique, par visioconférence ou par un autre moyen électronique, les copropriétaires pouvant aussi voter par correspondance. Selon l’ANIL, ce régime a été prolongé à plusieurs reprises et s’est appliqué jusqu’au 31 juillet 2022, date fixée par la loi du 22 janvier 2022.
Depuis, les textes permanents organisent une participation à distance à une assemblée réunie en un lieu : la convocation indique le lieu de la réunion et, sauf clause du règlement, l’assemblée se tient dans la commune de l’immeuble (article 9 du décret). Le syndic ne peut pas décider seul que personne ne viendra dans la salle.
En pratique, beaucoup de petites copropriétés se contentent d’une salle de réunion au cabinet, où se tiennent le gestionnaire, le président de séance et quelques copropriétaires, pendant que la majorité suit à distance. C’est conforme, à condition que la salle soit réellement accessible aux copropriétaires qui préfèrent venir.
Le procès-verbal d’une AG hybride
Le procès-verbal suit les règles ordinaires : signature en fin de séance ou dans les huit jours par le président, le secrétaire et les scrutateurs (article 17 du décret). Il ajoute la mention des incidents techniques, et la feuille de présence annexée distingue les modes de participation.
Un conseil de terrain : faites désigner un président de séance et des scrutateurs présents dans la salle. Ils peuvent signer à la clôture, alors qu’un président connecté depuis l’étranger oblige à faire circuler le document pour signature. Si le registre est tenu sous forme électronique, la signature électronique est possible dans les conditions du second alinéa de l’article 1367 du code civil. Le guide sur le procès-verbal d’assemblée générale détaille les mentions et la notification.
Dans Gerelio
Gerelio ne fournit pas l’outil de visioconférence : vous gardez celui que l’assemblée a retenu. Le logiciel prend en charge ce qui entoure la séance. Il produit la convocation, les pouvoirs et le formulaire de vote par correspondance, puis la feuille de présence que vous complétez pendant l’AG. Les majorités des articles 24, 25, 25-1 et 26 sont calculées automatiquement, en classant comme défaillants, au sens de l’article 17-1 A, les votants par correspondance qui avaient voté « pour » une résolution amendée. Le procès-verbal est généré à partir de ces données, avec les listes d’opposants et d’abstentionnistes de chaque résolution.
Les documents de l’assemblée peuvent être déposés sur l’extranet, que copropriétaires et conseil syndical consultent avant et après la séance, ce qui évite d’avoir à les partager à l’écran pendant la visioconférence. Pour voir le déroulé complet sur des données fictives, vous pouvez essayer Gerelio sur un cabinet de démonstration.
Par où commencer
- Inscrire à la prochaine AG une résolution sur les moyens de participation à distance, avec deux ou trois devis.
- Choisir des garanties d’identification proportionnées : lien personnel et code à usage unique suffisent dans la plupart des immeubles.
- Prévoir un canal de secours audio et une personne chargée des participants à distance pendant la séance.
- Annoncer dans la convocation une date limite unique, trois jours francs avant, pour l’inscription à distance et le vote par correspondance.
- Tenir la feuille de présence par mode de participation et faire certifier la liste des connectés à l’ouverture.
- Noter chaque incident de connexion avec l’heure et les résolutions concernées.
- Faire signer le procès-verbal par un bureau présent dans la salle.
Pour situer ce sujet dans le calendrier général, le guide sur les majorités en assemblée générale et celui sur le conseil syndical, qui peut proposer les devis, complètent celui-ci.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il imposer une AG entièrement en visioconférence ?
Non, pas dans le cadre actuel. Le régime exceptionnel né de la crise sanitaire, qui permettait au syndic de tenir l’assemblée sans présence physique, a pris fin le 31 juillet 2022. Aujourd’hui, la participation à distance est une faculté offerte aux copropriétaires, dans les conditions décidées par l’assemblée, et la convocation doit toujours indiquer un lieu de réunion (article 9 du décret de 1967).
Faut-il un vote de l’AG avant de pouvoir participer en visioconférence ?
Oui. L’article 13-1 du décret de 1967 confie à l’assemblée le choix des moyens et supports techniques et des garanties d’identification des participants. Service-public.fr indique que cette décision se prend à la majorité simple. Elle s’appuie sur des devis préparés à l’initiative du syndic ou du conseil syndical. Sans cette décision, les textes ne prévoient pas que le syndic ouvre seul la participation à distance.
Jusqu’à quand un copropriétaire peut-il demander à participer à distance ?
Il doit en informer le syndic, par tout moyen, au plus tard trois jours francs avant la réunion (article 13-2 du décret de 1967). Les jours francs excluent le jour de la demande et celui de l’AG. Pour une assemblée le mardi 17 novembre 2026, les trois jours francs sont les 14, 15 et 16 novembre : la demande doit être reçue au plus tard le vendredi 13.
Un copropriétaire qui participe à distance peut-il détenir des pouvoirs ?
Oui. L’article 14 du décret de 1967 prévoit que la feuille de présence précise, pour chaque copropriétaire représenté, si son mandataire participe à distance. Les limites de l’article 22 de la loi restent applicables : trois délégations au plus, sauf si le total des voix du mandataire et de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat. Le président de séance doit pouvoir contrôler ces pouvoirs avant les votes.
Que se passe-t-il si la connexion d’un copropriétaire coupe pendant l’AG ?
Les incidents techniques qui ont empêché un participant à distance de faire connaître son vote sont mentionnés au procès-verbal (article 17 du décret de 1967). En pratique, notez l’heure de la coupure et de la reconnexion, et les résolutions votées entre les deux. Le texte ne prévoit pas de reprise automatique du vote : d’où l’intérêt d’un canal de secours, comme un numéro d’audioconférence.
Le vote électronique à distance remplace-t-il le vote par correspondance ?
Non, ce sont deux mécanismes distincts. Le vote par correspondance se fait avant la séance, sur le formulaire joint à la convocation, reçu par le syndic au plus tard trois jours francs avant l’AG. Le participant à distance, lui, vote en direct pendant la séance. Il vote donc sur le texte réellement soumis au vote, y compris une résolution amendée, sans risque d’être assimilé à un défaillant.
Qui paie l’outil de visioconférence de l’assemblée générale ?
Le syndicat des copropriétaires, et non les seuls copropriétaires qui participent à distance (article 13-1 du décret de 1967). La dépense est décidée par l’assemblée sur la base de devis préparés par le syndic ou le conseil syndical. Vérifiez aussi ce que prévoit votre contrat de syndic pour l’organisation matérielle de l’AG, afin que le copropriétaire ne paie pas deux fois la même prestation.
Textes et sources officielles
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 17-1 A (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 13-1 (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 13-2 (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 14 (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 17 (Légifrance)
- Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (Légifrance)
- Déroulement d’une assemblée générale des copropriétaires (Service-public.fr)
- Covid-19 : mesures exceptionnelles en copropriété (ANIL)
Information générale à jour au 24 septembre 2026, rédigée et vérifiée sur les textes officiels par la rédaction Gerelio. Elle ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre situation.
