Le vote par correspondance en copropriété permet à un copropriétaire de voter avant l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire conforme au modèle de l’arrêté du 2 juillet 2020, que le syndic joint obligatoirement à la convocation. Le formulaire doit être reçu au plus tard trois jours francs avant la réunion ; envoyé par e-mail à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé reçu le jour de l’envoi. Si une résolution est amendée en séance, le votant par correspondance qui avait voté « pour » devient défaillant pour cette résolution, tandis qu’un vote contre ou une abstention restent comptés.
Depuis 2020, le formulaire a pris une place réelle dans les assemblées : dans les résidences où une partie des propriétaires habite loin, il arrive qu’il pèse davantage que les pouvoirs. Il oblige en contrepartie le syndic à un travail de préparation et de dépouillement que la séance ne pardonne pas. Ce guide s’inscrit dans le guide complet de l’assemblée générale de copropriété ; il détaille les textes, le formulaire, le délai, les cas qui compliquent le décompte et la méthode pour les traiter.
Le cadre légal du vote par correspondance en copropriété
Le vote par correspondance repose sur l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, créé par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et en vigueur depuis le 1er juin 2020. Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 en a fixé les modalités dans le décret du 17 mars 1967, et un arrêté du même jour a publié le modèle de formulaire. Au 24 septembre 2026, ni la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ni le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 n’ont modifié ces articles ; en revanche, la convocation qui transporte le formulaire suit désormais le régime de notification électronique par défaut.
| Texte | Ce qu’il fixe |
|---|---|
| Loi de 1965, art. 17-1 A | Faculté de voter par correspondance ; formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté ; vote favorable sur une résolution amendée assimilé à un défaillant |
| Décret de 1967, art. 9 | Formulaire joint à la convocation |
| Décret de 1967, art. 9 bis | Réception au plus tard 3 jours francs avant la réunion ; e-mail présumé reçu à la date d’envoi |
| Décret de 1967, art. 14 | Feuille de présence mentionnant les votants par correspondance et la date de réception de leur formulaire |
| Décret de 1967, art. 14-1 | Formulaire ignoré si le copropriétaire ou son mandataire est présent |
| Décret de 1967, art. 17 | Procès-verbal nommant opposants, abstentionnistes et votants assimilés à des défaillants |
| Arrêté du 2 juillet 2020 | Modèle de formulaire, adaptable sans suppression d’aucune mention |
Le formulaire de l’arrêté du 2 juillet 2020 : ce qu’il doit contenir
Le formulaire doit être conforme au modèle annexé à l’arrêté du 2 juillet 2020 ; le syndic peut l’adapter et le compléter, mais aucune mention du modèle ne peut être supprimée (article 1er de l’arrêté). Le modèle est également diffusé sur Service-Public.gouv.fr.
Concrètement, le formulaire se compose de trois blocs. Le premier identifie le votant : « Je soussigné(e) » suivi du nom du copropriétaire, de l’associé ou, en cas d’indivision ou de démembrement de propriété, du mandataire commun, puis la date, le lieu et l’heure de l’assemblée. Le deuxième est un tableau qui reprend chaque question dans l’ordre de l’ordre du jour (identification de l’objet, numéro ou intitulé), avec trois cases : pour, contre, abstention. Le troisième rappelle les textes applicables (article 17-1 A de la loi, articles 9, 9 bis, 14, 14-1 et 17 du décret) et se termine par la signature ; si le vote tient sur plusieurs pages, les pages intermédiaires sont paraphées.
Le syndic préremplit ce qui relève de l’organisation : adresse de l’immeuble, date de l’assemblée, questions, et adresses postale et électronique de retour. Y indiquer en clair la date limite de réception calculée évite une bonne partie des formulaires tardifs.
Trois choix de rédaction méritent d’être faits dès la préparation de l’ordre du jour, parce qu’ils conditionnent la valeur des votes reçus.
- Pour chaque résolution de l’article 25 ou de l’article 26, ajouter une ligne « en cas de second vote » (articles 25-1 et 26-1), ce que permet la faculté de compléter le modèle.
- Lorsque plusieurs contrats ou devis sont en concurrence, prévoir une question par candidat, puisque l’article 19 du décret impose de voter sur chaque candidature avant tout second vote.
- Lorsque l’assemblée risque de discuter un montant ou une variante, rédiger dès la convocation des résolutions alternatives (7a, 7b) plutôt que de compter sur un amendement en séance.
Quel est le délai pour envoyer son vote par correspondance ?
Le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion (article 9 bis du décret du 17 mars 1967). Envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé reçu à la date de l’envoi.
Un jour franc est un jour entier : on ne compte ni le jour de la réception ni celui de l’assemblée. Il faut donc trois journées complètes entre les deux.
| Date de l’AG | Les trois jours francs | Réception au plus tard |
|---|---|---|
| Jeudi 15 octobre 2026 | 12, 13 et 14 octobre | Dimanche 11 octobre |
| Samedi 17 octobre 2026 | 14, 15 et 16 octobre | Mardi 13 octobre |
| Lundi 19 octobre 2026 | 16, 17 et 18 octobre | Jeudi 15 octobre |
Le dimanche du premier exemple n’a de sens que pour l’e-mail, présumé reçu le jour de l’envoi. Par la poste, c’est le dernier jour de distribution avant cette date qui compte, et la date de réception doit pouvoir être prouvée : tamponnez chaque enveloppe à l’arrivée et conservez les e-mails avec leur horodatage. Ce n’est pas du zèle, puisque la feuille de présence doit mentionner, pour chaque votant par correspondance, la date de réception de son formulaire (article 14 du décret).
Un formulaire arrivé hors délai n’est pas pris en compte. Si son auteur n’est ni présent ni représenté, il est défaillant pour toutes les résolutions, avec les conséquences habituelles : notification du procès-verbal et droit de contester dans les deux mois. Le guide sur la convocation de l’assemblée générale explique comment articuler ce délai avec celui de 21 jours.
Résolution amendée en séance : le « pour » devient défaillant
Si une résolution est amendée en cours d’assemblée, le votant par correspondance qui avait voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution (article 17-1 A). La règle ne vise que le vote « pour » : un vote contre reste un vote contre, une abstention reste une abstention.
La logique est celle du consentement. Celui qui a approuvé un ravalement à 180 000 € n’a pas nécessairement approuvé le même ravalement à 210 000 € ou avec une autre entreprise. La loi préfère le retirer du décompte plutôt que de lui prêter une intention. Celui qui a voté contre ou s’est abstenu ne subit pas le même sort, alors que son avis sur la version modifiée n’est pas davantage connu : c’est une asymétrie du texte, et elle a des effets très concrets sur le résultat.
Le texte ne définit pas l’amendement. En pratique, toute modification du contenu soumis au vote doit être traitée comme tel : montant, entreprise, durée d’un contrat, calendrier des appels de fonds, clé de répartition. Dans le doute, considérez la résolution comme amendée. N’oubliez pas non plus la limite posée par l’article 13 du décret : l’assemblée ne décide valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et un amendement ne peut pas en sortir.
Exemple. Une résidence de 1 000 tantièmes vote à l’article 24 la réfection de l’étanchéité de la toiture-terrasse, présentée à 96 000 €. En salle : 210 voix pour, 190 contre, 30 abstentions. Par correspondance : 60 voix pour, 20 contre, 10 abstentions. Sans amendement, 270 voix pour contre 210 : la résolution passe. Mais le conseil syndical obtient en séance une variante à 91 500 € avec une autre entreprise, et la résolution est amendée. Les 60 voix pour reçues par correspondance deviennent défaillantes. Nouveau décompte : 210 pour, 210 contre (190 plus 20). Égalité : la résolution est rejetée.
L’exemple montre pourquoi l’amendement en séance est rarement une bonne affaire. Si la variante est connue avant l’envoi, il vaut mieux la présenter comme une résolution distincte. Si elle surgit en séance, le président doit mesurer, avant de la mettre aux voix, combien de voix pour il retire du décompte. Les votants requalifiés en défaillants figurent au procès-verbal avec leurs voix (article 17 du décret), reçoivent sa notification et peuvent contester la décision, ce que détaille le guide sur le procès-verbal d’assemblée générale.
Présent, représenté ou par correspondance : quel vote l’emporte ?
Le vote exprimé en séance l’emporte toujours. Le formulaire n’est pas pris en compte lorsque le copropriétaire ou son mandataire est présent à l’assemblée, quelle que soit la date à laquelle le formulaire ou le pouvoir a été établi ou reçu, y compris quand le pouvoir ne désignait pas de mandataire (article 14-1 du décret).
| Situation | Vote retenu |
|---|---|
| Formulaire reçu à temps, copropriétaire absent et non représenté | Le formulaire |
| Formulaire reçu, copropriétaire présent | Le vote en séance, formulaire écarté |
| Formulaire reçu, mandataire présent avec un pouvoir | Le vote du mandataire, formulaire écarté |
| Formulaire reçu et pouvoir sans nom, mandataire désigné en début de séance | Le vote du mandataire, formulaire écarté |
| Formulaire reçu hors délai, copropriétaire absent | Aucun : défaillant |
Le cas du pouvoir en blanc surprend souvent. Le copropriétaire qui a envoyé à la fois un formulaire et un pouvoir sans nom pense avoir doublé la sécurité ; en réalité, dès que le pouvoir est attribué à un mandataire présent, c’est ce mandataire qui vote et le formulaire tombe. L’émargement doit donc croiser la liste des formulaires reçus avec celle des pouvoirs, avant le premier vote.
Second vote et vote par correspondance : le point sensible
Le vote par correspondance porte sur la résolution telle qu’elle figure au formulaire. Or les passerelles des articles 25-1 et 26-1 déclenchent, en séance, un second vote à une autre majorité. Les textes ne disent pas expressément comment les votes par correspondance y sont pris en compte, et la question fait débat en pratique.
La solution la plus sûre ne dépend pas de l’issue de ce débat : elle consiste à recueillir le choix du copropriétaire pour les deux tours. L’arrêté autorisant à compléter le modèle, ajoutez sous chaque résolution de l’article 25 ou 26 une ligne « en cas de second vote », avec les mêmes trois cases. Le procès-verbal indique alors, pour le second vote, les voix exprimées en salle et celles exprimées par correspondance, sans interprétation. Si le formulaire a été envoyé sans cette ligne, le procès-verbal doit au moins exposer clairement la méthode de décompte retenue. Le guide sur les majorités des articles 24, 25 et 26 détaille les seuils de chaque passerelle.
Pour les candidatures concurrentes, l’article 19 du décret impose de voter sur chacune à la majorité du premier vote avant tout second vote. Un formulaire qui présente une question par candidat permet de compter les votes par correspondance à ce premier tour ; un formulaire qui demande seulement « approuvez-vous le choix du nouveau syndic ? » n’est pas exploitable.
Dépouiller les votes par correspondance : la méthode
Le dépouillement commence à la réception du premier formulaire, pas le soir de l’assemblée. Voici l’ordre qui permet d’arriver en séance avec des totaux fiables.
- À réception, enregistrer la date et le mode d’arrivée, vérifier l’identité et la signature, et rapprocher le votant de ses lots et de ses voix ; pour une indivision, vérifier que le signataire est bien le mandataire commun.
- Écarter les formulaires hors délai, en conservant la preuve de leur date d’arrivée.
- Reporter chaque votant sur la feuille de présence avec la date de réception de son formulaire.
- À l’émargement, neutraliser les formulaires des copropriétaires présents ou représentés.
- Pour chaque résolution, ajouter les votes par correspondance au décompte de la salle, en gardant les deux sous-totaux visibles.
- En cas d’amendement, requalifier les votes pour en défaillants, sans toucher aux votes contre et aux abstentions.
- Au procès-verbal, nommer les opposants, les abstentionnistes et les votants assimilés à des défaillants, avec leurs voix, puis notifier le procès-verbal aux opposants et aux défaillants.
Restent les formulaires mal remplis. Aucun texte ne traite de la question laissée sans case cochée ; la lecture généralement retenue, notamment par les associations de copropriétaires, est que le copropriétaire n’a pas voté sur cette résolution et doit être traité comme défaillant pour celle-ci. Par prudence, appliquez la même solution quand deux cases contradictoires sont cochées. Un formulaire non signé ne permet pas d’établir qui a voté : signalez-le au président de séance et consignez la décision prise au procès-verbal. Ces formulaires, comme les autres, se conservent avec la feuille de présence.
Les votes à distance obéissent à d’autres règles, puisque le copropriétaire connecté participe à la séance ; le guide sur l’AG en visioconférence les détaille.
Dans Gerelio
Dans le module AG de Gerelio, les votes par correspondance font partie du même décompte que les présents et les pouvoirs. Chaque formulaire reçu est saisi avec les choix du copropriétaire, résolution par résolution, et les voix sont reprises des tantièmes de l’immeuble. Les votants par correspondance apparaissent sur la feuille de présence à côté des présents et des représentés, ce qui facilite, à l’émargement, le repérage de ceux qui viennent finalement en personne. Le calcul automatique des majorités (articles 24, 25, 25-1 et 26) les intègre, et lorsqu’une résolution est amendée en séance, les votes « pour » reçus par correspondance sont comptés comme défaillants au sens de l’article 17-1 A, les votes contre et les abstentions restant inchangés. Le procès-verbal reprend ensuite les noms et voix des opposants, abstentionnistes et défaillants. Vous pouvez essayer Gerelio sur un cabinet de démonstration.
Check-list avant d’envoyer la convocation
Le vote par correspondance en copropriété se gagne ou se perd au moment de préparer la convocation. Avant l’envoi, vérifiez que le formulaire joint :
- reprend toutes les mentions du modèle de l’arrêté du 2 juillet 2020, rappel des textes compris ;
- liste les questions dans l’ordre exact de l’ordre du jour, avec leur numéro et leur intitulé ;
- comporte une ligne « en cas de second vote » pour chaque résolution des articles 25 et 26 ;
- prévoit une question par candidat quand des contrats ou devis sont en concurrence ;
- indique l’adresse postale et l’adresse électronique de retour, et la date limite de réception calculée en jours francs ;
- accompagne des résolutions rédigées assez précisément pour ne pas devoir être amendées en séance.
Pour les travaux importants votés avec l’aide de formulaires, le guide sur les travaux en copropriété rappelle ce qui doit figurer dans la résolution pour que les copropriétaires votent en connaissance de cause.
Questions fréquentes
Jusqu’à quand peut-on envoyer son formulaire de vote par correspondance ?
Le syndic doit le recevoir au plus tard trois jours francs avant la date de l’assemblée (article 9 bis du décret du 17 mars 1967). Les jours francs excluent le jour de réception et le jour de la réunion : pour une AG le jeudi 15 octobre 2026, le formulaire doit être arrivé au plus tard le dimanche 11 octobre. Un formulaire reçu après ce délai n’est pas pris en compte.
Peut-on renvoyer le formulaire de vote par correspondance par e-mail ?
Oui. Lorsque le formulaire est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé reçu à la date de l’envoi (article 9 bis du décret de 1967). Il faut donc utiliser l’adresse mentionnée dans la convocation, pas celle d’un gestionnaire trouvée dans un ancien échange. Le formulaire scanné doit être complété, paraphé si besoin et signé comme la version papier.
Que devient mon vote par correspondance si la résolution est modifiée en AG ?
Si la résolution est amendée en cours d’assemblée, le votant par correspondance qui avait voté pour est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution (article 17-1 A de la loi de 1965). Son vote n’est pas compté, mais il reçoit la notification du procès-verbal et peut contester la décision. Un vote contre ou une abstention exprimés par correspondance restent, eux, pris en compte tels quels.
Le syndic peut-il utiliser son propre modèle de formulaire ?
Il peut adapter et compléter le modèle de l’arrêté du 2 juillet 2020, par exemple en ajoutant une ligne pour un éventuel second vote ou en précisant l’adresse de retour, mais il ne peut supprimer aucune des mentions du modèle. Un formulaire maison qui omet le rappel des dispositions légales ou le tableau des votes par question n’est pas conforme et fragilise l’assemblée.
Si je vote par correspondance puis viens à l’AG, quel vote compte ?
Le vote exprimé en séance. Le formulaire n’est pas pris en compte lorsque le copropriétaire ou son mandataire est présent à l’assemblée, quelle que soit la date à laquelle le formulaire ou le pouvoir a été établi ou reçu, y compris pour un pouvoir sans nom de mandataire (article 14-1 du décret de 1967). Venir à l’AG revient donc à reprendre la main sur toutes les résolutions.
Mon vote par correspondance compte-t-il pour le second vote de l’article 25-1 ?
Les textes ne règlent pas expressément la question et elle fait débat en pratique. Le plus sûr pour le syndic est d’ajouter au formulaire, pour chaque résolution susceptible d’une passerelle, une ligne permettant de voter en cas de second vote. Le copropriétaire exprime alors ses deux choix à l’avance, et le procès-verbal n’a pas à interpréter son intention.
Que se passe-t-il si je n’ai coché aucune case pour une résolution ?
Aucun texte ne règle ce cas. La lecture généralement retenue, notamment par les associations de copropriétaires, est qu’une question sans case cochée n’a pas fait l’objet d’un vote : le copropriétaire est traité comme défaillant sur cette résolution, sans que ses votes sur les autres questions soient affectés. Il en va de même, par prudence, lorsque plusieurs cases contradictoires sont cochées.
Un copropriétaire qui a voté par correspondance peut-il contester une décision ?
Oui s’il a voté contre, puisqu’il est alors opposant, et oui s’il est assimilé à un défaillant parce qu’il avait voté pour une résolution amendée en séance. L’action doit être engagée dans les deux mois de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Celui qui a voté pour une résolution adoptée telle quelle ne peut pas la contester.
Textes et sources officielles
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 17-1 A (Légifrance)
- Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 9 bis : délai de réception (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 14-1 : présence et formulaire (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 17 : procès-verbal (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 19 : candidatures concurrentes (Légifrance)
- Vote par correspondance d’un copropriétaire, formulaire (Service-Public.gouv.fr)
Information générale à jour au 24 septembre 2026, rédigée et vérifiée sur les textes officiels par la rédaction Gerelio. Elle ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre situation.
